CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Article 1 – Désignation du vendeur Les produits et services de formation en ligne ou en présentiel, distribués sous l’enseigne Couleurs Vives Coaching, sont vendus par Virginie Guériaud, Dirigeante de l’entreprise individuelle dont l’adresse du siège est : 3 rue de Paris, 60190 Gournay Sur Aronde N° Siret : 87950688900028 APE 9609Z TVA FR11879506889 Mail : coaching@virginiegueriaud.com

Ci-après désignée Virginie Guériaud

EN COCHANT LA CASE DE VALIDATION DES CGV LE PREVOYANT, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER A SON DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMERIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATERIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE IMMÉDIATEMENT APRES LA COMMANDE.

Article 2 – Objet Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Virginie Gueriaud auprès de clients professionnels ou non (ci-après le « Client ») sur le site clairelatourre.com et les éventuels domaines et sous domaines associés (ci-après le « Site »). Les CGV déterminent les droits et obligations de Virginie Gueriaud et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution. Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document. La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptés avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes. Le contenu de chaque offre est détaillé sur le Site. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a obtenu des informations et conseils suffisants de la part de Virginie Gueriaud, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de la formule qu'il sélectionne à ses besoins propres. Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s'engage. Le Client se porte fort du respect des CGV pour l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service La commande précise le contenu et les caractéristiques des différentes formules qui contiennent – ​​à titre non exhaustif et selon les conditions particulières de chaque offre commerciale de Virginie Gueriaud – des prestations de service, des heures de formation en ligne, des des groupes d'entraide et communautaires, des accès à des documents (check-lists, modèles…), des invitations à des événements, des accès à des vidéos enregistrées ou en direct, des services personnalisés ou de support. Dans les CGV,le « Service » désigne indifféremment l'ensemble des offres sur le Site (abonnement à un club, souscription d'un pack, abonnement mensuel…) faisant l'objet de la commande du Client. Le Client est informé que le Service peut nécessiter l'accès à d'autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n'est exercé de la part de Virginie Gueriaud qui décline toute responsabilité s'agissant de leur contenu et de l'utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Les produits et services contenus dans le Service sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que Virginie Gueriaud peut volontairement limiter le nombre d'inscriptions au Service. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, aucune indemnité d'annulation ne sera due par Virginie Gueriaud.

Article 4 – Garanties et rétractation

4.1 – Garantie générale Virginie Gueriaud s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont Virginie Gueriaud ne saurait être tenue responsable. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance du Service, Virginie Gueriaud s'efforcera de fournir le Service sur une plateforme ou par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires. Le Client pourra bénéficier des modules et services du Service dans la limite d'une utilisation raisonnable. La délivrance du Service est conforme à la réglementation en vigueur dans l'Union européenne et le contenu du Service se réfère au droit français. La responsabilité de Virginie Gueriaud ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible sur internet, ce qu'il appartient au Client de vérifier.

4.2 – Garantie « satisfait ou remboursé » Virginie Gueriaud peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d'une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s'il n'est pas parfaitement satisfait du Service.

4.3 – Renoncement à l'exercice du droit de rétractation Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Tout Service de Virginie Gueriaud vendu sur le Site suppose l'accès à des contenus numériques (documents, vidéos…).Virginie Gueriaud a recueilli l'accord préalable exprès du Client pour l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation. Au moment de la commande, avant de sélectionner son mode de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires, le Client demande spécifiquement à pouvoir accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la coque prévue à cet effet. .

Article 5 – Conditions tarifaires

5.1 Prix Le prix du Service est indiqué dans la page de présentation du Service sur le Site et dans la page de commande. Le Service est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Sauf offre spéciale et/ou à l'émission de toute éventuelle période d'essai, le prix total du Service commandé est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Le règlement en plusieurs fois du Service est une facilité de paiement qui n'est pas assimilable à un crédit et la dernière échéance n'intervient jamais après la délivrance du Service. Virginie Gueriaud se réserve la possibilité de modifier ses prix et en avisera en temps utile le Client afin qu'il puisse résilier son Abonnement préalablement à toute reconduction de ce dernier au-delà de la période initiale. Les tarifs en vigueur pourront être révisés lors d'offres promotionnelles ou d'opérations ponctuelles dans le respect de la réglementation. Les prix attachés aux formules de Formation sont donc susceptibles d'évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse s'en prévaloir au cours de l'exécution du Service pour obtenir une réduction du prix lors spécifié de sa commande.

5.2 Commande – Précommande – Facturation Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Service(s) qu'il désire commander, et de sélectionner la formule la plus adaptée à ses besoins. En cas d'évolution de ses besoins, le Client peut contacter Virginie Gueriaud pour envisager un changement de Service en fonction des offres en cours. En tout état de cause, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par Virginie Gueriaud au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande qui est traduite par l'envoi d'un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d'un paiement mensuel du Service, ou encore d'un paiement partiel ou échelonné. Le Service peut être proposé en « précommande », c'est-à-dire acheté avant sa parution officielle ; dans ce cas, le paiement est exigible immédiatement au moment de la précommande. Les dates prévisionnelles de parution des produits et services ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. Virginie Gueriaud fait de son mieux pour respecter les dates annoncées,et se réserve le droit d'adresser les codes d'accès dans un délai raisonnable après la date annoncée. Une facture est établie par Virginie Gueriaud dans un délai raisonnable après la commande. Elle est envoyée au Client ou à défaut, accessible sur demande. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l'échéancier mensualisé convenu.

5.3 Règlement Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l'émission de l'éventuelle période d'essai qui serait proposée par Virginie Gueriaud. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de tiers de paiement sécurisés (sauf mention contraire, PayPal, Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment du règlement de la commande et ne saurait être imputée à Virginie Gueriaud. En cas de souscription d'un Service par paiement mensualisé ou échelonné et/ou du renouvellement du Service par tacite reconduction, le règlement de la première échéance par le Client emporte son consentement au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement pour le paiement des échéances suivantes dans les conditions prévues à la commande. Le règlement en plusieurs fois est une facilité de paiement qui n'est pas assimilable à un crédit ou microcrédit tel que défini par la loi et la dernière échéance n'intervient jamais après la délivrance du Service qui en fait l'objet. Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription du Service par règlement mensuel ou de tout règlement en plusieurs fois doit donc être valide jusqu'à la dernière échéance de paiement prévue à la commande, au moins pour la durée initiale et ferme. de Service prévu. Il est précisé que le Client ne saurait se prévaloir auprès de Virginie Gueriaud du régime du micro-crédit éventuellement applicable dans son pays de résidence au titre du paiement mensualisé du Service. Les paiements effectués par le Client ne seront prévus comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d'un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement mensuel, ou d'une offre spéciale distincte) et envoyés au Client par voie électronique. En cas d'absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, Virginie Gueriaud se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre l'accès au Service (aux modules de formation, aux groupes des membres du Service, aux événements du Service, abonnement, Prestations de service…),sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement. Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 6 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Virginie Gueriaud ne peut en aucun cas être engagée pour tout défaut technique ou logiciel ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de formule de Formation, la responsabilité de Virginie Gueriaud est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Virginie Gueriaud est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service souscrit. En aucun cas, la responsabilité de Virginie Gueriaud ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation du Client. Virginie Gueriaud ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux CGV. L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Service ne saurait s'assimiler à une prestation de conseil juridique personnalisé pertinent de la profession d'avocat, ce que le Client accepte expressément. A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service, et des adaptations réalisées pour son activité commerciale. ou non commerciale propre. Le Service est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Virginie Gueriaud ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu'il appartient au Client de vérifier. Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments comportant il un accès pouvant être téléchargés, Virginie Gueriaud ne garantit par l'hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service. , pour quelque raison que ce soit. De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d'écran ou photos présentant le Service ou liens au Service n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s'en prévaloir auprès du Vendeur pour une fonder une réclamation quelle qu'elle soit. Sauf mention contraire précisée au moment de la commande, un temps minimum de réponse n'est pas garanti aux Clients qui souhaitent contacter les membres formateurs et experts du Service, qui s'efforceront de faire un retour dans un délai raisonnable.

Article 7 – Force majeure et incapacité Virginie Gueriaud est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont prioritaires comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Virginie Gueriaud, les catastrophes naturelles, les incendies, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Virginie Gueriaud. En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, et notamment des coachings, au sein de Virginie Gueriaud, par suite de maladie ou d'accident, Virginie Gueriaud se réserve le droit de modifier la planification prévue sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Virginie Gueriaud avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Article 8 – Résiliation

Il est rappelé que le Client demeure remboursable de l'intégralité du prix forfaitaire HT du Service tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de choix de règlement du Service par paiement mensualisé pendant une période d'engagement minimale, et/ou en cas de souscription dans le cadre d'une offre exceptionnelle / code promotionnel, et/ou en cas de recours à une facilité de paiement quelconque. 8.1 – Résiliation par Virginie Gueriaud Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d'action, Virginie Gueriaud se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service (désactivation des droits d'accès au Service) en cas de non-paiement par un Client d'une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande de Virginie Gueriaud et sans qu'un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l'arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard , frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Virginie Gueriaud se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification. Virginie Gueriaud se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de Virginie Gueriaud et de toute atteinte au Service, en violation des présentes CGV. La résiliation des CGV entraîne de plein droit la suspension et l'arrêt du Service ainsi que l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). 8.2 – Résiliation liée à des modifications des CGV Virginie Gueriaud, vendeuse professionnelle, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est remise au Client après confirmation de la commande. Virginie Gueriaud se réserve la faculté de modifier ses différentes offres de Service à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles Virginie Gueriaud n'impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur un Service déjà souscrit pour un montant déterminé. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise à jour sur le Site. En cas de refus des nouvelles CGV, Virginie Gueriaud est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 9 – Données Personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revenues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable. Les données à caractère personnel du Client communiquées à Virginie Gueriaud – qui est responsable de traitement – ​​sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des produits et services compris dans le Service souscrit par le Client et à la constitution d'un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par Virginie Gueriaud. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. . Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s'adressant à Virginie Gueriaud (clairelatourre@gmail.com). Dans le cas où Virginie Gueriaud n'apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France).Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d'être transmises à des sous-traitants de Virginie Gueriaud (dont ses prestataires de services de paiement) à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au moins égales à celles fournies par Virginie Gueriaud, qu'ils soient établis dans ou en dehors de l'Union européenne. Plus d'informations : Voir la Politique de confidentialité de Virginie Gueriaud, disponible à tout moment en pied de page du Site.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site et du Service est la propriété exclusive de Virginie Gueriaud et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites. Virginie Gueriaud est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des contenus du Service proposé à ses Clients. À cet effet, l'ensemble des contenus et supports pédagogiques quel qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par Virginie Gueriaud pour assurer le Service, ses bonus et services accessoires restent la propriété exclusive de Virginie Gueriaud. A ce titre, ils ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisé par Virginie Gueriaud. En particulier, le Client s'interdit d'utiliser et d'exploiter le contenu des formations et services associés pour former d'autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication de contenus non autorisés. En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l'objet d'un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande. et de l'éventuelle reconduction du Service au-delà. Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisée des informations dans le cadre de l'activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdits, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, Virginie Gueriaud demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion du Service fourni au Client.`

Article 11 – Communication et références Client Les Clients acceptent d'être cités par Virginie Gueriaud comme participant à un programme de formation organisé par Virginie Gueriaud ou comme utilisateur d'un ou plusieurs des produits ou services du Service. Virginie Gueriaud est ainsi autorisée à définir le nom du Client ainsi qu'une description objective de la nature du Service, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement. L'acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d'une information écrite contraire transmise à Virginie Gueriaud le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise Virginie Gueriaud à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Virginie Gueriaud. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au paragraphe précédent sont applicables aux droits à l'image et/ou d'auteur sur les vidéos et photographies fournies par le Client à Virginie Gueriaud pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de Virginie Gueriaud.

Article 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français serait foi en cas de litige. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Virginie Gueriaud ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 13 – Médiation – LITIGES

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le Client peut identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/ médiation-conso (France). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En outre, tout Client consommateur saisit la Plateforme de Règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l'adresse suivante :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

A DEFAUT D'UNE RESOLUTION AMIABLE, – POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. – EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU D'AFFILIATION DE L'ENTREPRISE SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT. LES AUTRES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA VILLE DE DRAGUIGNAN SONT COMPETENTES POUR LES LITIGES PERTINENTS DE LEUR COMPÉTENCE EXCLUSIVE.